Afin de “mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique”, le sénat a validé le texte d’une proposition de loi qui vise notamment à modifier la loi de 1978 “relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés”.
Parmi les propositions clés, l’obligation pour une organisation de plus de 50 personnes manipulant des données personnelles de se doter d’un correspondant informatique et liberté, qui “est chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi et d'informer et de conseiller l'ensemble des personnes travaillant pour le compte de l'autorité ou de l'organisme sur l'ensemble des questions de protection des données à caractère personnel.”
On y retrouve notamment les conditions de manipulations de données personnelles par l’Etat et, plus intéressant encore un durcissement des obligations qui sont imposées à un responsable de traitements automatisés de données personnelles.
Voir la proposition de loi
Le Sénat veut renforcer le rôle du correspondant informatique et liberté
Le 25 février 2010 (14:55) - par Cyrille Chausson
Rubriques : Sécurité - Législation - Economie Tags : france - cnil - donnees-personnelles - senat
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