Selon Bruxelles, on est pas loin de l’infraction. Au moment de trouver un financement pour palier la fin de la publicité sur l’audiovisuel public, l’Etat français avait décidé – poussé par la commission Copé - d’utiliser le secteur télécoms comme vache à lait en créant une taxe d’un montant de 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs. La Commission Européenne somme désormais la France de faire machine arrière en lui adressant un « avis motivé », document préalable à l'éventuel ouverture de poursuites contre un Etat dans la procédure européenne.
Selon l’Europe, la taxe télécom est "incompatible avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications".
La France dispose de deux mois pour changer sa législation, sans quoi elle pourrait se retrouver devant la Cour de justice européenne. Dans la même situation, l’Espagne vient également de recevoir son « avis motivé ».
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