L’Europe donne un mois à l'Allemagne pour adopter sa loi sur la conservation des données

Si dans un mois l’Allemagne n’a pas adopté sa loi sur la conservation des données, conformément à la Data Retention Directive datant de 2006, l’Union européenne prendra des sanctions financières.

L’Allemagne cèdera-t-elle face à l’Europe ? Le bras de fer qui oppose la Commission européenne et l’Allemagne remonte à 2008 et à l’entrée dans le droit allemand de la directive européenne sur la conservation des données (reprise en France par la LCEN de 2011). À cette époque, la loi allemande prévoyait la conservation des données et la communication aux autorités compétentes pendant six mois, contre un an pour la loi française. Mais en 2010, la Cour constitutionnelle allemande a rejeté cette loi comme portant atteinte à la vie privée. Depuis lors, malgré l’insistance de la Commission européenne, les dissensions internes au gouvernement de coalition allemand n’ont pas permis de proposer une nouvelle version de cette loi. Contraignant ainsi la Commission à taper du poing sur la table par la voix de sa commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmstrom. Si la loi n’est pas adoptée dans un mois : « des amendes seront imposées » précise son porte-parole Michele Cercone, en indiquant également que l’affaire sera portée devant la Cour de justice européenne.

Directive adoptée en Suède

Pour Michele Cercone, il est possible d’adopter la directive demandée sans contredire la Cour constitutionnelle allemande : « Aucune des conclusions de la Cour ne s’oppose à la transposition complète de la directive d’une manière compatible avec la constitution allemande. » Il reste trente jours à l’Allemagne pour trouver comment faire ce tour de passe-passe. Cette directive très controversée a été rejetée par la Roumanie et la République tchèque, tandis que la Hongrie et l’Irlande l’ont adopté à condition que son application soit soumise aux tribunaux du pays. La Suède, menacée elle aussi de lourdes amendes par la Commission européenne,  vient d’en adopter sa version, a minima à l’issue d’un débat mouvementé, et avec un délai de conservation des données de six mois, sans stockage du contenu des conversations téléphoniques. Le passage en force fonctionne bien.

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