Actualités

Législation

• décembre 27, 2011 27 déc.'11

  Les pertes de données bientôt notifiées aux régulateurs et aux victimes

  Selon un projet de règlement, dont nos confrères de PCINpact ont obtenu copie, la Commission Européenne s’apprête à rendre obligatoire la notification aux autorités de protection des données personnelles compétentes - la CNIL, en France - et aux ...  Lire la suite

• décembre 08, 2011 08 déc.'11

  Données dans le Cloud : l’Europe travaille à minimiser la portée du Patriot Act

  Selon des documents que se sont procurés nos confrères de Zdnet UK, la Commission européenne a publié deux ébauches de lois sur la protection des données qui devrait rendre illégal le transfert des données européennes vers les autorités américaines,...  Lire la suite

• décembre 07, 2011 07 déc.'11

  Les députés assouplissent la réforme des Jeunes Entreprises Innovantes

  À l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances rectificative examiné vendredi dernier, les députés ont voté en faveur d’un réaménagement du dispositif de la Jeune Entreprise Innovante, écorné lors de la dernière loi de finances par l’...  Lire la suite