La loi sur la dématérialisation des bulletins de paie promulguée

C’est fait.

C’est fait. La loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » vient d’être promulguée sous la cote n° 2009-526. Elle instaure notamment dans son article 26 – modifiant les articles L 3243-2 et 4 du code du travail - la dématérialisation du bulletin de paie en stipulant que, « avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données ».

Selon la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC), cette disposition pourrait permettre de générer des économies pour les 200 millions de bulletins de paie imprimés, remis ou envoyés chaque année aux salariés. Reste cependant à définir les contours techniques garantissant l’intégrité des données, comme le stipule le texte. L’occasion de reparler de la signature électronique alors même que la campagne actuelle de télédéclaration des revenus permet de s’en passer pour la première fois… Un choix du ministère des finances décrié par les professionnels du secteur qui y voient un risque sur l’ensemble des procédures de dématérialisation sécurisées. Le nouveau marché potentiel instauré par les bulletins de paie devrait les rassurer en partie.

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