Cour UE : Google devra respecter le droit à l’oubli

Dans une affaire qui opposait l'agence espagnole pour la protection des données à Google, la cour a conclu que ce dernier est responsable du traitement des données à caractère personnel publiées sur Internet.

Le droit à l’oubli est bien un droit, a tranché la cour européenne de Justice dans une décision rendue ce mardi. Interrogée dans le cadre d’une affaire qui opposait Google à une agence espagnole pour la protection des données, la cour a conclu que le moteur de recherche était responsable du traitement des données à caractère personnel publiées sur Internet. Dans un communiqué, la cour précise : « Lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats. »

L’affaire remonte à 1998. A cette date, un journal espagnol publie sur son site Internet un article mentionnant le nom d’un Espagnol dans le cadre d’une affaire de dette. En 2010, en entrant son nom dans Google, cette personne, trouvant encore mention de cette affaire et du caractère personnel de l’histoire, demande à ce que l’article soit dépublié et que le moteur de recherche retire également  cette référence de son index. Il porte alors l’affaire devant l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) qui finit par rejeter la réclamation portée auprès de l’éditeur du journal, mais retient en revanche celle portant sur la suppression des données personnelles des résultats de recherche. Une décision à laquelle s’opposent la filiale espagnole de Google ainsi que Google corp, portant réclamation devant la cour de justice européenne. Qui a finalement débouté le moteur de recherche ce mardi.

La cour de justice européenne nuance toutefois le côté systèmatique de ce droit à l’oubli, et parle de « juste équilibre ». «  La Cour relève à cet égard que, si, certes, les droits de la  personne concernée prévalent également, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique », écrit la cour dans un communiqué.

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