Definition

Patriot Act

Cette définition fait partie de notre Guide Essentiel : Glossaire IT : Cloud Computing

Le « USA Patriot Act » est une loi antiterroriste promulguée par le Congrès américain en octobre 2001 à la demande du président d'alors, George W. Bush, en réaction aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 qui ont frappé New York et Washington D.C. Communément appelé le Patriot Act, ce texte a été signé par le président Bush le 26 octobre 2001.

Cette loi octroie des pouvoirs extraordinaires au département de la Justice, à la NSA et à d'autres agences fédérales sur la surveillance intérieure et internationale des communications électroniques.

Elle élimine les obstacles juridiques qui empêchaient les services de police, de renseignements et de défense de partager leurs informations relatives aux menaces terroristes potentielles et de coordonner leurs efforts pour lutter contre ces menaces.

Le Patriot Act a suscité l'inquiétude chez les groupes de défense des libertés civiles et d'autres détracteurs en ce qui concernait le droit à la confidentialité des données des citoyens américains.

Inquiétude accrue en 2013, alors qu'Edward Snowden, ancien agent de la NSA, divulguait des informations montrant que l'agence utilisait cette loi pour justifier la collecte massive de données issues de plusieurs millions d'appels téléphoniques.

Officiellement nommée « Uniting and Strengthening America Act by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001 », abrégée en « USA Patriot Act », cette loi vise à aider les agences gouvernementales à détecter et à empêcher les actes possibles de terrorisme ou le financement de groupes terroristes.

La loi comprend 10 catégories, appelées "titres", comprenant :
Titre I : Renforcer la sécurité intérieure contre le terrorisme
Titre II : Procédures de surveillance renforcées
Titre III : Lutte contre le blanchiment d'argent pour prévenir le terrorisme
Titre IV : Sécurité des frontières
Titre V : Supprimer les obstacles aux enquêtes sur le terrorisme
Titre VI : Aide aux victimes et familles de victimes du terrorisme
Titre VII : Partage accru de l'information pour la protection des infrastructures essentielles
Titre VIII : Renforcement du droit pénal contre le terrorisme
Titre IX : Amélioration du renseignement
Titre X : Divers

Les opposants au Patriot Act, parmi lesquels l'ACLU (American Civil Liberties Union) et l'Electronic Frontier Foundation, estiment que cette loi élimine les contrôles sur les violations des libertés civiles, met inutilement en danger la vie privée et dissuade la liberté d'expression.

L'une des dispositions les plus controversées est la possibilité d'intercepter les messages Internet. Outre la capacité pour le gouvernement de mettre sur écoute certaines lignes téléphoniques en toute légalité, le Patriot Act permet l'interception de tout message jugé « en lien avec une enquête judiciaire en cours ».

Parmi les autres autorisations relatives à la surveillance, citons :

  • l'obligation pour les organismes de permettre l'accès à « tout objet tangible (y compris les livres, dossiers, articles, documents et autres) à des fins d'investigation pour la protection contre le terrorisme international ou les activités de renseignement clandestines » ;
  • la pratique des « écoutes itinérantes », qui permettent de surveiller une cible sans préciser l'appareil à mettre sur écoute.

Les détracteurs soutenaient que cette disposition sur les « objets tangibles » était moins restrictive que les précédentes recommandations quant aux informations que les entreprises pouvaient être tenues de fournir aux autorités.

Cette mesure et celle des écoutes itinérantes tenaient lieu de dispositions « de temporisation », prévues pour expirer à défaut d'être périodiquement prolongées par le Congrès. Elles ont été prolongées à plusieurs reprises en 2005, 2006, 2010 et 2011. La dernière fois, le 26 mai 2011, le président Barack Obama a signé le PATRIOT Sunsets Extension Act of 2011, une loi de temporisation qui étendait ces deux dispositions jusqu'au 1er juin 2015.

Le texte stipulait également l'extension de la loi de 2004 pour la réforme du renseignement et la prévention du terrorisme (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act), qui autorise la surveillance d'individus soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes, mais non connus pour appartenir à des groupes d'envergure. Cette disposition relative aux « terroristes solitaires » était liée au calendrier de la clause de temporisation du Patriot Act.

Toutefois, les mesures de temporisation ont fait l'objet d'un examen approfondi après les divulgations de Snowden sur le programme NSA de collecte et d'analyse des données téléphoniques.

Cette initiative, lorsqu'elle a été révélée au grand jour, a en effet suscité de vives critiques de la part des défenseurs du respect de la vie privée. La NSA citait la section 215 du Patriot Act pour justifier ce programme qui, selon l'agence, devait permettre l'identification et la localisation de personnes soupçonnées de terrorisme.

De plus, les fonctionnaires fédéraux ont déclaré que le tribunal spécialisé dans les services de renseignement étrangers (Foreign Intelligence Surveillance Court) avait approuvé à plusieurs reprises les pratiques de collecte de données. Mais en mai 2015, la cour d'appel américaine du Second Circuit de New York a jugé que le programme violait le Patriot Act, dans un avis sur un procès intenté par l'ACLU (American Civil Liberties Union).

Le PATRIOT Sunsets Extension Act a expiré comme prévu début juin 2015, le Sénat ayant été incapable de parvenir à un accord sur une proposition d'extension.

Le jour suivant, le USA Freedom Act (de son vrai nom « Uniting and Strengthening America by Fulfilling Rights and Ending Eavesdropping, Dragnet-collection and Online Monitoring Act ») a été adopté par le Sénat à 67 voix contre 32 et signé par Barack Obama. Ce texte avait déjà été adopté par la Chambre des représentants le 13 mai 2015 : il se substituait à une prolongation des clauses de temporisation au sein même du Patriot Act.

Le USA Freedom Act rétablit la disposition expirée relative à la possibilité d'effectuer des écoutes itinérantes, ainsi que l'autorisation de surveiller les terroristes solitaires présumés.

Il interdit néanmoins la collecte massive d'écoutes téléphoniques par la NSA. Au lieu de cela, les sociétés de télécommunication sont tenues de conserver les registres des appels et la NSA a l'obligation de formuler des demandes spécifiques d'accès à l'information.

Outre les clauses de surveillance, le Patriot Act comprend des mesures liées au blanchiment d'argent, à l'immigration et à la protection des frontières. Le texte stipule par exemple que les banques et autres institutions financières doivent surveiller et signaler toute activité suspecte au département américain du Trésor, dans le but de saper les tentatives de blanchiment.

Le Cloud Act n'est pas une évolution du Patriot Act. « Le Cloud Act est de l’ordre du judiciaire quand le Patriot Act est de l’ordre du renseignement dans un cadre limité. En effet, pour mettre en œuvre le Cloud Act, il est impératif qu’un juge soit mandaté (l’équivalent des réquisitions judiciaires françaises) », confirme Microsoft France.

Cette définition a été mise à jour en mai 2016

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