Paypal et les impôts : la jurisprudence paloise

Un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte

En s'appuyant sur cette interprétation extensive de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, le tribunal de Pau a condamné un antiquaire à une amende forfaitaire de 1500 € pour n'avoir pas déclaré son compte Paypal au fisc.

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