Vente liée PC/OS : les perspectives concrètes restent floues

A l’issue de la réunion de synthèse du 3 juillet dernier, dans les locaux de la Direction Général de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes (DGCCRF), les perspectives d’évolution de la situation, en faveur d’une dissociation commerciale de l’ordinateur et de son système d’exploitation, restent assez floues.

Après avoir entendu séparément les associations de consommateurs, les distributeurs et les constructeurs d’ordinateurs, la DGCCRF organisait ce jeudi 3 juillet une réunion de synthèse.

L’administration n’était pas venue les mains vides mais avec deux propositions, mises sur la table. La première consiste à faciliter le remboursement des logiciels préinstallés. La seconde suggère la mise en place d’un système d’activation des logiciels préinstallés via une clé spécifique.

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Selon les commentaires recueillis par LeMagIT, c’est la première solution qui semble avoir les faveurs des industriels concernés. La seconde solution pourrait entraîner des lourdeurs, tant pour les constructeurs que les consommateurs. C'est néanmoins celle défendue notamment par les associations de promotion des logiciels libres, l'April et l'Aful.

Mais c’est tout pour le concret. Pour un constructeur que nous avons interrogé, la proposition du remboursement ne relève encore que de la « voie à creuser ». Et de renvoyer la balle dans le camp de la DGCCRF pour lui demander de produire une sorte « charte de bonne conduite. »

Que penser alors de la déclaration très affirmative de Luc Chatel ? Dans un entretien accordé au Parisien/Aujourd’hui en France, le secrétaire d’Etat à la consommation indique « souhaiter » la mise en place effective des mécanismes de remboursement des logiciels préinstallé « dès septembre. »

Pour lui, la seconde proposition formulée par la DGCCRF semble en outre acquise, même si ça mise en œuvre pourrait prendre du temps : « l’idée, ce serait que l’on mette en place un dispositif où le système d’exploitation, éventuellement installé d’origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin. »

Cette déclaration n’intervient que deux semaines après que Luc Chatel a indiqué, à l’Assemblée Nationale, que « la jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur. »

Mais depuis, le jugement « Darty » est passé par là, imposant à l’enseigne d’afficher la valeur des logiciels préinstallés, dans ses magasins. Reste qu’à en croire un grand constructeur informatique interrogé sur le sujet, Darty n’aurait pas encore commencer à collecter cette information.

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