Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, a présenté aujourd'hui en conseil des ministres le projet de loi dit Loppsi 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Comme nous l'avions révélé dès la mi-mai, le texte prévoit notamment de contraindre les FAI à bloquer l'accès aux contenus à caractère pédophile sur Internet. Mais permet aussi aux forces de l'ordre d'installer des mouchards numériques sur les équipements électroniques de suspects visés par une commission rogatoire.
Des opérateurs d'accord pour filtrer... mais pas pour payer
La première mesure instaure un filtrage d'Internet, officiellement pour bloquer l'accès à des sites diffusant des images ou contenus pédophiles et hébergés à l'étranger. La Loppsi 2 prévoit ainsi la modification de l'article 6 de la loi LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) de 2004 pour y insérer les mentions suivantes : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative - l'OCLCTIC (Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication) - notifie aux personnes mentionnées au 1 – notamment les personnes morales et physiques fournissant un accès à des services de communication au public en ligne - les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article et auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs ». Notons que la version initiale du projet de loi ne mentionnait pas ces compensations financières, une précision manifestement obtenue par les opérateurs. Peine prévue en cas d'infraction des FAI : un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Comme nous l'expliquait récemment Jean-Michel Planche fondateur d'Oléane et patron de Witbe, si la mesure vise les contenus pédophiles, elle « s'insère dans la LCEN dont la portée est beaucoup plus large » (voir à ce propos, l'article « Après l'Hadopi, la France prépare la seconde phase du verrouillage d'Internet » ). La LCEN touche également les contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine ou la prévention des actes de terrorisme.
La Loppsi 2 renforce aussi les moyens de surveillance numérique mis à disposition des enquêteurs au cours d'une procédure en autorisant l'utilisation de « mouchards numériques ». Si la Loppsi est votée en l'état, le code de procédure pénale sera amendé pour autoriser les agents de police judiciaire agissant sous commission rogatoire d'un juge d'instruction – ce dernier devra motiver sa décision - à mettre en place tout dispositif technique nécessaire à enregistrer, conserver et transmettre les informations saisies par un utilisateur sans son consentement préalable. Aux fins de l'installation du dispositif de surveillance, le juge pourra autoriser l'intrusion des policiers dans un véhicule ou dans un lieu privé.
Par oxyweb
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