Cloud et Patriot Act : le Parlement européen demande une clarification

Le Parlement européen demande à la Commission de prendre position afin de savoir si oui ou non le Patriot Act peut prévaloir sur les lois européennes en matière de protection des données dans le Cloud.

Dérangé par les propos tenus par un responsable de Microsoft la semaine dernière, le Parlement européen souhaite que la Commission européenne prenne rapidement une position afin de déterminer si oui non le Patriot Act américain peut prévaloir sur les lois européennes en matière de protection des données.

La 1er juillet, à l'occasion du lancement d'Office 365, Gordon Frazer, directeur général de Microsoft Royaume-Uni, a publiquement admis qu'en invoquant le Patriot Act, les autorités américaines pouvaient avoir accès expressément aux données des entreprises européennes stockées sur des plates-formes de cloud américaines, y compris si celles-ci se trouvent sur le territoire européen. Une mesure qui va alors à l'encontre des lois européennes en vigueur, qui imposent que l'utilisateur européen soit informé lorsque ses données quittent le territoire.

Selon nos confrères de Computerworld, Sophia In't Veld, membre du comité sur la protection des libertés civiles au Parlement, aurait ainsi demandé à la Commission de clarifier la situation. "La Commission considère-t-elle que le Patriot Act prévaut sur la directive européenne en matière de protection des données? Que compte-t-elle faire pour remédier à cette situation et s'assurer que les lois sur la protection des données en Europe peuvent être efficacement appliquées et que les lois de pays tiers ne prévalent pas sur la loi européenne ?", a-t-elle déclaré.

Dans un email envoyé à la rédaction le 1er juillet dernier, à la suite des propos de Microsoft, le bureau de la commissaire européenne Viviane Reding, en charge notamment des questions liées à la protection des données, avait déclaré : "la Commission européenne va prendre en considération le dossier et déterminer s'il doit, ou non, être traité dans le cadre de la modernisation de la protection des données - dont une proposition devrait être formulée avant la fin de l'année."

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