Tribune : les contentieux entre SSII et donneur d'ordre à la loupe
La semaine dernière, LeMagIT révélait que la SSII Logica avait décidé de poursuivre en justice un de ses clients, le château de Versailles. En cause : la rupture d'un contrat qui liait les deux sociétés. En exclusivité pour notre journal, le cabinet Caprioli & Associés détaille la jurisprudence dans ce type d'affaires.
Lundi dernier, LeMagIT révélait que la SSII Logica avait décidé de poursuivre en justice un de ses clients, le Château de Versailles. Cette décision, rarissime de la part d'un prestataire, faisait suite à la décision prise par le donneur d'ordre de rompre le contrat qui le liait à Logica. Signé début 2007 pour une durée de 10 ans, ce dernier était le premier partenariat public-privé (PPP) dans le domaine des services informatiques. Jusqu'au dernier moment, le Château de Versailles avait espéré parvenir à un accord amiable avec son ex-partenaire, comme nous l'avait confirmé le président de l'établissement public, Jean-Jacques Aillagon, quelques jours avant la décision de Logica.
Obligation de conseil, une charge lourde pour les SSII
En exclusivité pour LeMagIT, Eric Caprioli et Pascal Agosti, avocats associés au cabinet Caprioli & Associés, reviennent sur la jurisprudence concernant les litiges rencontrés dans les contrats informatiques. Comme le notent les deux avocats, si le client doit collaborer avec le prestataire et définir dans le détail ses attentes - ce qui lui permet d'ailleurs, le cas échéant, de montrer la non-conformité de la solution -, les prestataires se voient soumis à une obligation très forte : le devoir de conseil. "C’est une obligation particulièrement lourde pesant sur ceux-ci puisqu’elle peut entraîner par ailleurs la résolution du contrat prononcée par le juge, écrivent les deux avocats. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 31 mai 2007, en retenant la responsabilité du professionnel au motif que ce dernier, en ne remettant au client qu’une notice succincte, n’a pas respecté l’obligation de conseil à laquelle il était tenu. En outre, l’intensité du devoir de conseil du prestataire dépendra de la compétence du client. Plus ce dernier est profane en informatique, plus le devoir de conseil est renforcé."
En plus, la jurisprudence récente établit que la SSII est tenue à une obligation de résultat. "Si les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables entre professionnels, elles sont annulées par le juge lorsqu’elles ont trait à une obligation essentielle", ajoutent maîtres Caprioli et Agosti.
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