Le parlement européen demande la suspension de l’accord de Safe Harbour avec les US

Les députés européen ont demandé la suspension de l’accord dit de Safe Harbour, qui régit les transferts de données privées entre l'Europe et les Etats-Unis.

Le Parlement Européen veut suspendre l’accord dit de Safe Harbour qui régit les transferts de données privées entre l'Europe et les Etats-Unis et qui, dans la pratique, permet aux géants du Net américain de faire à peu près tout ce qu'ils désirent avec les données des citoyens européens.
Lors d’un débat qui s’est tenu ce mercredi, la députée Sophie in't Veld a indiqué : «  Nous pouvons suspendre l’accord ce jour et demander à la Commission, aux Etats-Unis ainsi qu’aux entreprises de commencer à travailler sur une véritable solution. »

Fin novembre, la Commission européenne a mis en place des mesures censées « restaurer la confiance » entre l’Europe et les Etats-Unis en matière de flux de données. Un plan d’action déployé après les révélations du programme de surveillance à grande échelle entrepris par les services de rensignements US. Bruxelles a publié 13 recommandations dont l’application est en cours d’examen.

Toute modification de l’accord Safe Harbour pourrait avoir des répercutions profondes sur les clouds publics comme ceux d’Amazon Web Services, ou encore Azure de Microsoft, ainsi que sur nombre de prestataires IT américains. Sans parler des géants qui ont bâti une large partie de leur activité sur l'exploitation des données privées de leurs utilisateurs comme Facebook ou encore Google.

« Il existe des déficiences et nos 13 recommandations abordent tous les aspects ; elles sont 13 façons d’améliorer le fonctionnement du Safe Harbour », avait déclaré Viviane Reding aux députés. « Il s’agit d’une to-do list, et la balle est dans le camp du gouvernement américain, qui doit reconnaître la criticité du débat », avait-elle ajouté, indiquant que des solutions devaient être « identifiées » d’ici à l’été 2014. « Ce sera alors le tour d’un collège de commissaires de déterminer comment mettre en place ces solutions. »

Traduit et adapté par la rédaction

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