Protection des données : la législation européenne prête fin 2015

La dernière phase de négociation s’apprête à commencer pour finaliser le texte de la nouvelle législation européenne de protection des données.

Le Conseil de l’Europe vient finalement d’approuver une version de la nouvelle législation européenne de protection des données, la General Data Protection Regulation (GDPR), qui est appelée à remplacer la directive vieillissante de 1995.

Cela signifie que la dernière phase de négociation peut commencer afin de finaliser le texte, en partant des versions précédemment approuvées par la Commission et le Parlement.

Ce processus de négociation tripartite doit commencer le 24 juin et durer six mois : « l’ambition partagée [par le Conseil, la Commission et le Parlement, NDLR] est d’aboutir à un accord final d’ici la fin 2015 », indique Bruxelles dans une déclaration.

Andrus Ansip, vice-président en charge du marché numérique unique, voit là une étape encourageante vers des règles améliorées et harmonisées de protection des données : « la protection des données est au cœur du marché numérique unique. Elle pose des bases solides pour aider l’Europe à mieux profiter de services numériques tels que le Big Data et le Cloud ».

Vera Jourova, commissaire à la Justice, estime que l’Europe a réalisé un important pas en avant en s’adaptant à l’ère du numérique : « les citoyens et les entreprises méritent des règles de protection des données modernes qui suivent le rythme des derniers changements technologiques. Des standards élevés de protection des données vont renforcer la confiance des consommateurs dans les services numériques, et les entreprises profiteront d’un unique ensemble de règles à l’échelle de 28 pays. Je suis convaincue que nous pouvons obtenir un accord final avec le Parlement européen et le Conseil de l’Europe d’ici la fin de l’année ».

De son côté, Jan Philipp Albrecht, député en pointe sur ce dossier, voir aussi là une avancée encourageante « après plus d’un an de blocage ».

Toutefois, pour lui, le défi consiste désormais à réconcilier deux parties pour s’assurer que la réforme offre des standards communs de protection des données fiables et élevés.

« Il y a des différences claires, notamment en matière de droits des consommateurs et des devoirs des entreprises. Cependant, si nous pouvons négocier de manière constructive et pragmatique, il devrait être possible d’atteindre un compromis acceptable pour les deux camps dans les délais. Cela serait profitable pour tout le monde et montrerait que l’Europe prend au sérieux les préoccupations de ses citoyens à l’ère du numérique », a-t-il déclaré.

Adapté de l’anglais.

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