Hadopi 2 : le Conseil Constitutionnel saisi par les députés PS

Bis repetita.

Bis repetita. Ce lundi 28 septembre, les députés socialistes ont saisi le Conseil Constitutionnel sur Hadopi 2, la deuxième mouture remaniée de la très controversée loi adoptée par le parlement le 22 septembre dernier.

Suite à la saisine du Conseil en juin dernier par le groupe socialiste, le gouvernement avait dû revoir sa copie, allégeant la proposition de loi de son chapitre répressif qui impliquait de couper l'accès à Internet - après plusieurs sommations – à tout internaute convaincu de piraterie.

Parmi les points d'inconstitutionnalité mentionnés par le PS, l'autorité d'un juge qui doit prendre a décision de suspendre l'accès à Internet – ou alors infliger une amende -, mais sans audience du prévenu.

Selon le recours du PS cité par nos confrères Les Echos, "le dispositif mis en place apparaît manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales".

Le Conseil devrait statuer dans un mois.

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