Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Hadopi 2

Saisi par les députés socialistes fin septembre, le Conseil constitutionnel a validé aujourd'hui l'essentiel de la loi Hadopi 2, tout en donnant raison à l'opposition sur un point.

Saisi par les députés socialistes fin septembre, le Conseil constitutionnel a validé aujourd'hui l'essentiel de la loi Hadopi 2, tout en donnant raison à l'opposition sur un point. Le recours à l'ordonnance pénale pour les dommages et intérêts (article 6.II) infligés aux contrevenants a été jugé inconstitutionnel. Les Sages estiment qu'il appartient au législateur de fixer dans la loi les règles à appliquer, et non de les renvoyer à un décret. Un nouveau texte devra donc être soumis au vote des parlementaires pour préciser lesdits dommages et intérêts, qui seront accordés aux plaignants.

In fine, les contestataires n'obtiennent toutefois raison que sur un point de détail. Sur l'essentiel, le conseil valide les autres articles (au nombre de quatre) contestés par le groupe socialiste. Soit ceux portant sur la création et les pouvoirs de la Hadopi - autorité administrative créée à l'occasion de cette loi et visant à sanctionner le téléchargement illégal -, l'institution d'une procédure pénale d'exception pour ce type de délits et l'instauration d'une peine de coupure d'Internet.

Rappelons que la première version du texte, qui prévoyait notamment que les sanctions soient directement décidées par la Hadopi, avait été censurée par le Conseil constitutionnel en juin dernier. Obligeant le gouvernement à une gymnastique parlementaire dans le courant de l'été. Un revers qui avait coûté son poste à la ministre de la Culture de l'époque, Christine Albanel.





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