Le Conseil constitutionnel veut mieux encadrer l’attribution des noms de domaine en France

Patatra.

Patatra. Le cadre législatif adopté en 2004 pour encadrer en France l’attribution des noms de domaines vient d’être rejeté par le Conseil constitutionnel qui le juge insuffisant. Ainsi retoqué, l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) devra de nouveau faire l’objet d’une loi. Le gardien des institutions juge que le législateur « a entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaines sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés » et du coup pris le risque de rompre l’égalité devant la liberté d’entreprendre– en la confiant à un tiers en l’occurrence l’Afnic qui gère le .fr . En clair, le Conseil constitutionnel explique que si il doit y avoir délégation de ce service d’attribution, elle doit être beaucoup plus encadrée que dans le texte actuel compte tenu de l’importance croissance prise par Internet dans les communications et donc de son système de nommage. Va-t-on vers la transformation de l'AFNIC en agence gouvernementale, ou vers la mise en concurrence de ses attributions ?

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