Le CNNum veut inscrire la Neutralité du Net dans une loi

Dans son premier avis rendu ce 12 mars 2013 à Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Economie numérique, le Conseil national du numérique recommande que le principe de Neutralité du Net soit inscrit dans une loi.

Dans son premier avis rendu ce 12 mars 2013 à Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Economie numérique, le Conseil national du numérique recommande que le principe de Neutralité du Net soit inscrit dans une loi. Réactivé en janvier 2013, le CNNum avait été saisi une première fois en février dernier par la ministre sur plancher sur les dossiers brulants du numérique en France, dont la neutralité du Net, la fiscalité du numérique et l’inclusion numérique.

Trois groupes de travail avaient ainsi été constitués. Ainsi pour le CNN, dont l’avis est publié par la Quadrature du Net (en PDF), « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement. Il recommande ainsi d’inscrire le principe de neutralité du Net « dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ».

Le Conseil recommande également que « le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes ». Son application devrait pour le CNN être « contrôlée » directement par le juge. Autre mesure souhaitée, la mise en place d’indicateurs « pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public ».

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