Fiscalité du net : le CNN prône la coopération entre pays, mais pas de taxes

Le CNN a rendu ce jour son avis portant sur la fiscalité du numérique à Fleur Pellerin et Bernard Cazeneuve ministre déléguée à l’Economie numérique et ministre délégué au Budget. Le Conseil écarte la notion de taxe nationale franco-française et encourage une coopération internationale pour lutter contre les optimisations fiscales.

Taxe sur la publicité, taxe au clic, taxe sur le commerce électronique, taxe sur les appareils connectés, taxe sur la bande passante, taxe sur le cloud et redevance pour la copie privée... Dans son avis rendu à Fleur Pellerin et à Bernard Cazeneuve, respectivement ministre déléguée à l’Economie numérique et ministre délégué au Budget, le Conseil national du Numérique (CNN) a «déconseillé» la mise en place d’une taxe nationale sectorielle, pour notamment compenser les fuites, provoquées par les mécanismes d’optimisation fiscale des géants du numérique. A l’image d’Amazon, Google, Microsoft, Apple et consorts qui ont tous fait parler d’eux pour leurs stratégies de contournement de l’impôt sur les bénéfices.

Pas de taxe nationale sectorielle

«La création d’une fiscalité nationale du numérique est handicapante pour le développement de marchés en pleine expansion et représente un risque pour l’attractivité du secteur numérique», écrit Godefroy Beauvallet dans son rapport où sont compilés les résultats d’ateliers et de travaux réalisés ces quatre derniers mois. 

Tout en reconnaissant que le rapport Colin-Collin, qui invité à taxer les activités reposant sur les données, a «appelé à davantage réfléchir», le CNN écrit que «d’après les participants, les objectifs du modèle de fiscalité proposé par Nicolas Colin et Pierre Collin sont difficilement atteignables et parfois complexes à appréhender», pointant notamment du doigt des interrogations du secteur. «Les avancées conceptuelles de Colin‐Collin appellent nécessairement une clarification des aspects techniques du dispositif proposé.»

En ce qui concerne l’extension de la taxe sur la copie privée au services Cloud, le CNN rapporte un «consensus» parmi ses membres. «Un consensus apparaît sur le fait qu’il est stratégiquement inopportun de taxer le cloud à l’heure où l’on souhaite favoriser le cloud souverain et l’installation de data‐centers en France». De quoi alors ravir les acteurs de l’ensemble de l’écosystème du Cloud en France, qui avaient fait connaître leur mécontentement, notamment lors des Etats Généraux du Cloud en mai dernier. Cette mesure du rapport Lescure, qui visait à émettre des recommandations sur la contribution du numérique dans l’industrie culturelle, avait été qualifiée de «non sens», révélateur «d’une méconnaissance de ce qui est et sera le cloud», par Pierre-José Billotte, président d’EuroCloud France, à l’occasion de l’événement.

Mais une coopération au niveau international

En revanche, et c’est un point clé des propositions, le CNN prône une approche de mutualisation des efforts afin de trouver une solution fiscale à dimension internationale. Une coopération internationale et infra-européenne pour multiplier les contrôles, mais également «pour que la France détermine, avec ses homologues européens, un cadre fiscal adapté à la transformation numérique ». «La France doit contribuer à la formation d’une coopération d’Etats volontaires face aux entreprises dominantes du numérique et aux pays qui les soutiennent par innocence ou par stratégie», écrit encore Godefroy Beauvallet, dans le rapport du CNN. La guerre contre les pratiques d’optimisation fiscale ne peut être menée qu’à condition de coopération. «Il est indispensable de tisser des alliances avec les pays qui, comme la France, ont porté le fer dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, à commencer par le Royaume-Uni et l’Allemagne», rappelle Benoit Thieulin, président du CNN, dans un communiqué. Ces deux pays, ainsi que l’Italie par exemple, s’en étaient notamment pris aux pratiques exotiques d’optimisation fiscales de grands groupes américains. Plus globalement, le CNN invite également à la mise en place d’une «stratégie industrielle numérique européenne».

La question de la fiscalité du numérique sera au programme du prochain Conseil européen les 24 et 25 octobre prochains, indique un communiqué.

En illustration : la ministre Fleur Pellerin lors des Etats Généraux de l’Open Source

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