Une enquête préliminaire ouverte sur Skype

Selon L’Express, le procureur de la République vient d’ordonner l’ouverture d’une enquête préliminaire sur Skype. Le service de Microsoft est soupçonné depuis un an de « manquement possible à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France ».

Selon L’Express, le procureur de la République de Paris, François Molins, vient d’ordonner l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les activités de Skype dans l’Hexagone. Le dossier a été confié à la brigade de répression de la délinquance aux personnes.

Cette décision fait suite à la notification de l’Arcep datant de mars 2013. À l’époque, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avait informé le procureur de la République de Paris « d’un manquement possible de la société Skype à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France ».

Dans un communiqué, l’Autorité avait alors rappelé que « l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques » requiert « une déclaration préalable » et « implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires ». Et de souligner ,au passage, avoir « demandé à plusieurs reprises à la société Skype de se déclarer auprès [de l’Arcep] en tant qu’opérateur de communications électroniques », en vain.

De fait, Skype ne supporte pas l’acheminement des appels d’urgence en France, un point de désaccord ancien. Pour mieux faire entendre leur voix dans les débats politiques, plusieurs acteurs de la téléphonie sur IP s’étaient regroupés en 2007 au sein de la VON Coalition Europe. Parmi ses membres, la coalition compte notamment Skype, Google, Microsoft et Viber. En mai 2010, elle avait notamment tenté de peser sur la transposition du paquet télécom en droit français, en particulier sur son volet relatif à la transmission des informations de localisation de l’appelant dans le cadre de l’acheminement des appels d’urgence. En vain : l’article L.33-1 du Code des postes et communications électroniques impose aux opérateurs d’acheminer gratuitement les appels d’urgence et de «fournir gratuitement aux services d’urgence l’information relative à la localisation de l’appelant ». Un casse-tête en téléphonie sur IP. Et ce n’est qu’une obligation des opérateurs de communications électroniques parmi beaucoup d’autres. Et notamment celle de coopérer aux écoutes légales. L’Arcep avait déjà rappelé Skype à l’ordre en 2007.

Quelques jours après la notification de l’Arcep au procureur de la République de Paris, Skype avait affirmé dans une déclaration officielle que « durant ces derniers mois, nous avons mené des discussions avec l'Arcep et partagé notre point de vue selon lequel Skype n'est pas un opérateur de services de communication électronique au sens de la législation française. Nous allons continuer à travailler de manière constructive avec l'Arcep, afin de parvenir à un accord qui permettra à tous les utilisateurs, où qu'ils se trouvent, de continuer de compter sur Skype comme ils le font aujourd’hui ».

Mais pour les autorités françaises, le cas de Skype est d’autant plus emblématique que les applications de voix sur IP se sont multipliées au cours de ces dernières années, avec notamment Viber. Le très populaire WhatsApp, récemment racheté à prix d’or par Facebook, prévoit également d’offrir prochainement des services vocaux. Autant de services qui, pour l’heure, échappent non seulement aux obligations d’acheminement des appels d’urgence mais également à celles relatives aux interceptions légales.

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