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L'Arcep exprime ses interrogations sur le projet de loi de programmation militaire

L'autorité met en avant les nombreuses questions laissées dans le vague par le projet. Depuis la réelle liberté de choix des opérateurs, jusqu'à leur " juste " rémunération.

Valéry Rieß-Marchive
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Publié le: 23 févr. 2018

Sollicitée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale sur le projet loi de programmation militaire 2019-2025, comme le prévoit la législation, l’Autorité de régulation des communications électroniques et postes (Arcep) n’a pas manqué d’exprimer de nombreuses interrogations. Et celles-ci font écho à d’autres déjà clairement posées.

Le projet de loi s’avérant vague sur la nature des systèmes de détection que les opérateurs pourraient installer sur les réseaux, l’Arcep « s’interroge sur le périmètre des informations auxquelles les opérateurs [leur] donneraient accès, le cas échéant », mais également sur « le libre choix, laissé aux opérateurs, des marqueurs techniques à rechercher par ces systèmes de détection ». A ce propos, l’autorité « estime qu’il conviendrait de s’assurer que ceux utilisés par les opérateurs visent à détecter, effectivement et exclusivement, des événements susceptibles d’affecter la sécurité ». Dans cette perspective, elle suggère qu’ils soient « répertoriés par les instances compétentes en la matière ». Pour elle, tout est là question de « proportionnalité », compte tenu du risque d’atteinte au respect de la vie privée. Et cela vaut également pour les éventuelles dispositions de conservation des données associées au système.

Liberté ou obligation ?

Le projet de loi s’affiche conciliant avec les opérateurs, leur ouvrant la voie à la création de nouveaux services et revenus. Mais l’Arcep relève que si la possibilité, pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), de demander aux opérateurs « d’exploiter les marqueurs qu’elle fournit », en cas de menace concernant OIV et autorités publiques, valait pour tous, alors « cela reviendrait de facto à imposer à tous les opérateurs sollicités par l’Anssi de mettre en place un système de détection ».

Et l’Arcep s’interroge également sur l’obligation de notification des abonnés sur demande de l’Anssi : à quels événements s’applique-t-elle ? En outre, l’autorité relève qu’il serait probablement judicieux que les opérateurs faisant le choix – si tant est qu’ils l’aient pleinement – de déployer des sondes de détection doivent en informer l’agence.

Dans ce contexte, c’est tout naturellement que l’Arcep estime que toutes les nouvelles obligations envisagées pour les opérateurs « pourraient, dans tous les cas, justifier [une] juste rémunération ».

Des coûts, encore et toujours

Mais il y a plus : la possibilité pour l’Anssi de déployer ses propres sondes chez les opérateurs en cas de menace visant des OIV ou des autorités publiques. L’Arcep estime qu’une telle intervention « n’est pas sans conséquences pour ces derniers ; elle est susceptible d’avoir un impact important en fonction notamment de la configuration de ces systèmes ».

Pour elle, en cas d’adoption de telles dispositions, « il conviendrait de préciser les modalités d’intervention de l’Anssi, en particulier sur les aspects procéduraux et de responsabilité ». Mais pas uniquement. Et l’autorité de revenir encore une fois sur la question de la « juste rémunération » des opérateurs pour leur aimable coopération.

Laquelle n’est pas évoquée. Sans doute la carotte de nouveaux services – générant de nouveaux revenus – est-elle imaginée par les auteurs du projet de nouvelle LPM comme suffisante. Même si, au final, cela induit que les coûts liés aux obligations des opérateurs seront supportés par leurs abonnés.

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