Frais de déplacement : la zone franche de Logica illégale

Par un jugement du 10 février, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé une des dispositions de remboursement des frais de mission mises en place par Logica.

Par un jugement du 10 février, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé une des dispositions de remboursement des frais de mission mises en place par Logica. La SSII avait voulu imposer une zone franche de 15 km à l'intérieur desquels les frais de déplacement n'étaient plus remboursés, sauf à utiliser les transports en commun.

"Le Tribunal de Grande Instance entérine implicitement la position que nous avions défendue, à savoir que la notion de lieu habituel du travail est celle de l'établissement", explique un délégué CGT, syndicat à l'origine de la plainte. "Par conséquent, les déplacements hors du lieu de travail habituel, c'est-à-dire en affectation chez le client, ne doivent pas être l'occasion pour le salarié d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire, conformément à l'article 50 de la Convention Collective Syntec."

Par contre, la CGT a été déboutée de ses autres demandes, touchant à la prise en charge des repas ou la compensation du temps de trajet.

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