Début d’entrée en vigueur de la loi sur le renseignement

Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur le renseignement. Les 24 articles confirmés dans leur rédaction viennent d’être publiés au Journal Officiel.

Le Conseil Constitutionnel a rendu, ce vendredi 23 juillet sa décision quant à la très controversée loi sur le renseignement. Avec celle-ci, il valide 24 des 27 articles de la loi sur le renseignement. Ceux qui n’ont pas été censurés par les Sages viennent d’être publiés au Journal Officiel.

La loi entre ainsi de fait en partie en application. Il en va ainsi notamment des articles portant sur la préparation de la désignation du président de la commission de contrôle du renseignement, de l’alourdissement du droit pénal de l’informatique, de la demande d’entraide internationale judiciaire liée au renseignement, ou encore de la dépénalisation du piratage informatique international par les agents des services français de renseignement.

Comme le soulignent nos confrères de NextInpact, de nombreux décrets d’applications doivent désormais être publiés pour que la loi entre pleinement en vigueur. Et ceux-ci concernent notamment la désignation des services recouvrant du renseignement, et certains de leurs moyens, mais surtout celle du président de la commission de contrôle du renseignement : pour l’essentiel, la loi est suspendue à la nomination effective de ce dernier.

Reste que le concept de boîtes noires permettant la surveillance de masse des communications électronique a quant à lui été validé sans réserve. Tant pis pour les nombreux acteurs du numérique qui ont notamment dénoncé des dispositions comme la possibilité de forcer les fournisseurs d’accès à Internet à « détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion ». Sans surprise, la Quadrature du Net s’est ainsi élevée contre une validation qui « légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux ».

Reste que la décision du Conseil Constitutionnel n’a pas fait que des heureux dans les services de renseignement. Selon le Nouvel Observateur, la censure, par les Sages, de l’article portant sur la surveillance internationale a tout simplement plongé brusquement dans l’illégalité des pratiques autorisées par un décret secret depuis janvier 2008, et touchant l’interception de communications via les câbles de communications sous-marins.

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