Tensions : le gouvernement veut se rapprocher de l'Arcep

Le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi «d’adaptation du droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques» qui prévoit la mise en place d'un commissaire dédié auprès de l'Arcep. Un rapprochement censé renforcer le dialogue mais qui semble remettre en cause, pour certains, l'indépendance de l'Autorité.

Le gouvernement sera-t-il représenté à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (Arcep) ? Il vient en tout cas de déposer un amendement en ce sens au projet de loi «d’adaptation du droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques». Une démarche qui ne va pas sans faire quelques remous.

Portant le numéro 29, cet amendement prévoit la création d’un poste de «commissaire du Gouvernement auprès de [l’Arcep], nommé par les ministres chargés des communications électroniques et des postes» et qui serait chargé de faire «connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique en matière postale et de communications électroniques». Mais ce commissaire pourrait également «faire inscrire à l’ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l’autorité. L’examen de cette question ne peut être refusé ».

L’objectif affiché de cet amendement est de «renforcer l’indispensable dialogue entre cette autorité administrative indépendante et les administrations de l’État ».

Selon une source anonyme, interne à l’Arcep et citée par nos confrères des Echos, cette démarche du gouvernement est «symptomatique des mauvaises relations que nous avons avec le gouvernement malgré le discours de façade amical des ministres ».

Alors qu’Eric Bession s’est prononcé récemment en faveur d’un rapprochement de l’Arcep avec le CSA et l’Agence Nationale des Fréquences, le syndicat CFE-CGC-UNSA s’interroge dans un communiqué : «à quoi va donc servir le Commissaire au gouvernement ? A sauver l’emploi ? Faut-il dissoudre l’Arcep ?». Et surtout, de demander s’il n’y aurait pas là volonté de «mettre l’Arcep sous tutelle». Une autorité dont le président, Jean-Ludovic Silicani, n’a pas manqué d’accueillir avec fraicheur l’idée : «je ne crois pas que le dialogue, l’échange, l’écoute soient contradictoires avec l’indépendance. Ils en sont, bien au contraire, le contrepoids», a-t-il indiqué lors de ses voeux.

"Une remise en cause inacceptable de l’indépendance de l’Autorité"

Mais du côté de la député PS Catherine Trautmann, on reste réticent. Dans un communiqué, elle s’indigne de cette proposition qu’elle considère "comme une remise en cause inacceptable de l’indépendance de l’Autorité". Elle rappelle à l’ordre le gouvernement dont elle dénonce l’ingérence et les contradictions : “le gouvernement français s’est exprimé à l’échelle de l’Europe en faveur du paquet télécommunications et s’est engagé par cela à renforcer et à respecter l’indépendance des régulateurs de communications électroniques.»

Il faut dire que les circonstances ouvrent la voie à toutes les spéculations : l’appel à candidatures pour les licences 4G/LTE doit être lancé fin février. Et certains ont peut-être encore à l’esprit le tour de passe-passe sur la quatrième licence 3G dont Bouygues Telecom était le principal bénéficiaire. Au point que nos confrères de Challenges avaient alors évoqué un «marché» conclu entre Nicolas Sarkozy et Martin Bouygues, avec deux cadeaux : «la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, favorable à TF1... et l’abandon de la quatrième licence [3G].» Qui ne l’a finalement pas été mais dont le saucissonnage n’a guère laissé de champ à Free.

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