Plan social Viveo : retour à la case «Cour d'appel »

En invalidant l'annulation du plan social de l'éditeur Viveo, ce jeudi 3 mai, la Cour de Cassation a opté pour le maintien du droit social en l'état.

Deux ans après la procédure de licenciement collectif engagée par l'éditeur Viveo, un an après l'arrêt de la cour d'appel de Paris rejetant ce plan social pour cause d'absence de justification économique, la Cour de cassation vient de trancher en invalidant cette annulation. Ce qui renvoie, devant la cour d'appel de Versailles cette fois, le cas de ces 64 suppressions d'emploi devenu emblématique de la contestation des licenciements économiques dits « de convenance » (plus communément appelés licenciements boursiers).

Cette décision de la haute juridiction, à trois jours de la finale de l'élection présidentielle, était particulièrement attendue non seulement par les salariés et syndicats concernés, mais aussi par les juristes et les employeurs tant il pouvait ouvrir la porte à une remise en cause du droit social. Plaidé en une courte audience de cassation le 11 avril, le dossier Viveo avait amené l'avocat général à réaffirmer que le code du travail n'admet l'invalidation d'un plan de licenciement qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) soumis aux représentants du personnel. Et ce, que les licenciements soient justifiés ou non par des difficultés économiques.

En clair, la confirmation de la décision de la cour d'appel aurait donné le signal d'une nouvelle jurisprudence, en signifiant qu'un juge peut interrompre une procédure de licenciement si les difficultés économiques ne sont pas avérées. Une perspective vivement rejetée par le Medef, s'inquiétant de l'idée d'une ingérence des juges dans la gestion des entreprises, et invoquant le fait que, par crainte d'une telle annulation de plan de sauvegarde, les entreprises ne soient poussées à l'immobilisme jusqu'à ce que les difficultés (devenues de fait avérées) se traduisent par un dépôt de bilan.

Avec ce verdict du 3 mai, la Cour de cassation tranche dans le sens du statu quo. Laissant, du côté des syndicats, le constat d'un vide juridique à l'égard des plans sociaux qui ne visent qu'à améliorer la rentabilité de l'entreprise. Parmi les candidats à la présidentielle interpellés par le syndicat des avocats en droit social (Avosial), seul François Hollande a répondu. Dans un courrier repris par le Figaro, le candidat du PS précise que « la législation actuelle sur le motif économique de licenciement et sur les PSE répond de façon assez satisfaisante à l'essentiel des situations en cause ». Tout en estimant que « les plans de licenciements de pure convenance annoncés par des entreprises florissantes, qui sont une petite minorité des licenciements économiques... appellent une réponse adaptée ». Sans que cela induise forcément un bouleversement majeur du droit commun des PSE. Une évolution, pas une révolution ? Rendez-vous est pris pour le prochain épisode du feuilleton Viveo, à Versailles, mais aussi -pour des affaires semblables- à Nanterre (dossier Ethicon) et à Reims (Sodimedical).

Pour approfondir sur Législation

Soyez le premier à commenter

M'envoyer une notification dès qu'un autre membre commente.

Merci de créer un identifiant pour pouvoir poster votre commentaire.

- ANNONCES GOOGLE

Close