L’idée d’un Commissaire du gouvernement auprès de l’Arcep finalement rejetée

Il n’y aura finalement pas de commissaire du gouvernement siégeant à l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms.

Il n’y aura finalement pas de commissaire du gouvernement siégeant à l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms. Mi-janvier, le gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi «d’adaptation du droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques» prévoyant la mise en place d'un commissaire dédié auprès de l'Arcep. Un rapprochement censé renforcer le dialogue mais qui avait suscité la polémique. Il remettrait en cause, pour certains, l'indépendance de l'Autorité.

Du coup la commission mixte paritaire - qui organise le vote des lois au sein du parlement assurant la navette entre l’Assemblée et le Sénat – a tranché en s’opposant au projet d’Eric Besson, ministre de l’industrie en charge de l’économie numérique. Elle rejoint d’ailleurs la Commission européenne qui s’était émue, par la voix de Jonathan Todd son porte parole, de l’ingérance de l’Etat dans le travail de l’autorité indépendante, menaçant la France d’une «procédure d’infraction». L’Etat étant actionnaire de référence de France Télécom – dont le champ d’action est régulé par l’Arcep – Bruxelles craignait un fort conflit d’intérêt nuisible pour la concurrence et les consommateurs.

Dans un premier temps, le Sénat avait soutenu Eric Besson, rejetant en séance le projet de suppression. La commission mixte paritaire à cependant préféré renoncer devant le risque de polémique, d’autant que nombre d’opérateurs étaient également opposés à la nomination d’un commissaire.

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