Paquet Télécom : l'UE s'accorde sur une baisse des tarifs de roaming et de l’Internet mobile

Hier, le conseil des ministres européens est parvenu à un compromis sur le paquet Télécom. A la clé une baisse des tarifs de roaming européen pour les SMS et les appels voix ainsi que des mécanismes de protection des consommateurs contre les abus de facturation des services de données mobiles des opérateurs. L'amendement 138 passe toutefois à la trappe de même que l'idée d'un vrai super régulateur européen tel que le rêvait Viviane Redding, la Commissaire Européenne à la société de l'Information.

Les ministres européens en charge des télécoms se sont finalement accordé sur la révision du Paquet Télécom et ont décidé de réduire certains tarifs de roaming en Europe – appel mobiles transfrontaliers au sein de l’Union - notamment ceux concernant les messages courts (SMS). Le prix de ses derniers sera plafonné à 11 centimes d’euros HT à compter de juillet 2009 alors que la moyenne actuelle se situe autour de 29 centimes d’euros.

Le conseil est par ailleurs également revenu sur les tarifs de roaming des appels voix. Ces derniers devraient voir leur prix diviser par deux d’ici à juillet 2012 pour atteindre une moyenne d’environ 10 centimes d'euro/minute. Le système de facturation devrait également évoluer puisque les opérateurs devront facturer à la seconde après les 30 première secondes dîtes indivisibles.

Baisse des prix de roaming data

L’Internet mobile cher à la commissaire européenne Viviane Redding est également concerné par ces baisses de tarifs. Un tarif de gros des connexions – que se soit pour naviguer ou échanger des emails – est fixé à 1 € / Mo et une solution permettant le contrôle de ses dépenses - en fait un  plafond de connexion - devra être impérativement proposé au delà de 50€ mensuel afin d'éviter les factures délirantes qu'ont pu recevoir certains clients en roaming data.

Reste que le plafond de 1€ par Mo parait bien élevé au regard du coût de transport des données et que l'on peut se demander si ce plafond tarifaire n'est pas désuet. SFR facture par exemple un forfait de 17€ par jour pour 50 Mo de données en roaming pour ses clients carte 3G, et Orange dispose d'offres similaires.

Un super-régulateur européen aux mini-pouvoirs

Si le texte de compromis prévoit la création d'un super-régulateur européen, ce dernier n'aura pas de super pouvoirs. Viviane redding la commissaire européenne à la société de l'information doit donc manger une fois de plus son chapeau face aux régulateurs nationaux et à leurs sponsors, dont le lobbying aura finalement convaincu les Etats (L'Arcep et la France étaient en première ligne contre l'idée d'un vrai régulateur européen). Le nouveau super-régulateur aura donc essentiellement un rôle de coordination des politiques des régulateurs nationaux (en d'autres temps on appelait cela un "machin").

La séparation fonctionnelle des réseaux, un autre dada plus contestable de Viviane Redding (il s'agit de permettre la séparation des réseaux physiques et des services comme pour le train ou l'énergie), reçoit quant à elle le feu vert des ministres. Mais elle devra être utilisée comme une punition de dernier recours si l'opérateur historique en place abuse trop de sa position dominante. Enfin, les états membres conservent leur prérogatives en matière de gestion des fréquences radio, une fonction que Viviane Redding souhaitait centraliser au niveau européen. Encore une fois, la France était en première ligne contre cette idée.

Suppression de l'amendement 138

Signalons que le compromis trouvé sur le paquet Télécom se traduit aussi après un intense lobbying français par la suppression de l'amendement 138 du Parlement Européen. Cet amendement soutenu notamment par le député Guy Bono et qui avait aussi le soutien de Viviane Redding, la commissaire à la société de l'information, stipule "qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires". Il aurait donc empêché la France de mettre en place certains éléments de ce que le gouvernement appelle la riposte graduée. Reste que cette disparition n'est sans doute pas définitive, le parlement Européen ayant promis de la réintroduire en seconde lecture si le conseil la supprimait purement et simplement. En attendant, Christine Albanel peut respirer, son projet de loi dit "Création et Internet" (qui pour certains se traduira par la coupure de l'internet) a provisoirement le champ libre au parlement français...

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