Loi sur le prêt de main d'œuvre : Syntec Informatique affirme ne pas être déçu

La loi visant à "faciliter le maintien et la création d'emplois", votée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, n'apporte aucune clarification juridique aux patrons de SSII en matière de prêt de main d'œuvre. Malgré les recommandations du rapport Chaudron. Mais Syntec Informatique affirme ne pas être déçu, estimant que le texte en question traitait d'un autre sujet.

Pas déçu. Alain Donzeaud, président de la Commission sociale, emploi et formation de Syntec Informatique, la chambre patronale des SSII et éditeurs, affirme ne pas avoir de regrets au sujet de la loi visant à "faciliter le maintien et la création d'emplois" et clarifiant le prêt de main d'œuvre. Une loi votée la semaine dernière par l'Assemblée nationale, qui ne change rien pour les patrons de SSII. En effet, alors qu'un récent rapport remis au ministre du Travail (le rapport Chaudron) préconisait des pistes de réflexions pour faire évoluer le cadre législatif français du prêt de main d'œuvre, jugé par le rapport comme un des "plus restrictifs" en Europe, la loi se limite à clarifier la situation existante. Tout en maintenant le statut quo. Tout prêt de main d'œuvre à but lucratif reste interdit en France, hormis par les sociétés d'intérim.

Badges et accès à la cantine : des indices constitutifs du délit

Une situation qui met les SSII souvent à la limite de la légalité, notamment pour les activités de régie. "Aucun lien de dépendance ne doit exister entre le salarié et la société où il opère. Des éléments apparemment anodins comme la fourniture d'un badge d'accès aux locaux du client ou l'accès à la cantine font partie du faisceau d'indices pouvant conduire à la constitution du délit", explique Alain Donzeaud. Un délit - rappelons-le - qui relève du pénal.

"Evidemment, cette situation ne nous satisfait pas, mais nous vivons avec, ajoute Alain Donzeaud. Ceci dit, je ne désespère pas de voir un jour un ministre proposer un projet de loi précisant les conditions du prêt de main d'œuvre licite ou illicite dans nos métiers. Tous les rapports, celui de M. Chaudron et avant lui celui de M. de Virville, préconisaient de maintenir le délit, mais de préciser l'environnement juridique entourant le prêt de main d'œuvre à but lucratif". Le responsable de Syntec Informatique souligne toutefois que les affaires de prêt illicite de main d'œuvre touchant les SSII restent relativement isolées. "Et récemment, toutes les sociétés qui ont été assignées au tribunal ont été relaxées", note-t-il.

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