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La Cour européenne des droits de l’Homme valide la surveillance des correspondances

Selon la Cour, les entreprises peuvent légitimement surveiller les échanges effectués avec moyens de communication électronique professionnels.

La Cour européenne vient de débouter Bogdan Mihai Bărbulescu de ses demandes. Celui-ci estimait que les tribunaux roumains avaient échoué à défendre son droit au respect de sa vie privée face son ancien employeur.

De fait, celui-ci avait surveillé, du 5 au 13 juillet 2007, les communications électroniques que son ingénieur ventes avaient effectuées via un compte Yahoo Messenger : créé à la demande de l’employeur, ce compte devait servir à répondre aux demandes de clients.

A l’issue de cette surveillance, l’employeur de Bogdan Mihai Bărbulescu lui a reproché d’avoir utilisé ce compte – et plus généralement l’accès à Internet de l’entreprise – à des fins personnelles, en contravention des politiques internes.

Une accusation niée par l’ingénieur mais confirmée par 45 pages de retranscriptions qui lui ont été présentées : pouvaient y être lus des échanges à caractère personnel avec sa fiancée et son frère. C’est devant ce document que Bogdan Mihai Bărbulescu a accusé son entreprise de violer ses correspondances. Mais celle-ci l’a licenciée le 1er août suivant pour violation des règles internes. Ces dernières interdisaient explicitement l’utilisation d’ordinateurs, de photocopieurs, de téléphones, de telex et de fax à des fins personnelles.

Bogdan Mihai Bărbulescu a été régulièrement débouté de ses demandes en l’encontre de son ancien employeur par les tribunaux roumains, avant de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Mais celle-ci relève que l’employeur a consulté les correspondances de son employé de bonne foi, ne s’attendant qu’à y trouver des échanges à caractère professionnel : la Cour estime donc que l’employeur a agi dans le cadre de ses pouvoirs disciplinaires, en toute légitimité. Les retranscriptions n’ont par ailleurs été utilisées que pour mettre en évidence la violation des règles internes à l’entreprise.

Au final, la Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’il « n’est pas déraisonnable qu’un employeur cherche à vérifier que ses employés effectuent leurs tâches professionnelles durant les heures de travail ».

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